Circulation d'un véhicule à moteur avec remorque utilisant de façon injustifiee ou irrégulière une attache secondaire ou un attelage de fortune
Amende forfaitaire
68 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende minorée | 45 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 68 € | Montant de référence |
| Amende majorée | 180 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 450 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.317-18 §III, §IV, §V C.ROUTE.
- Art. R317-18 du code de la route Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.317-18 §VII C.ROUTE.
- Art. R317-18 du code de la route Légifrance Codes liés
Article R317-18 du Code de la route
I. - Toute remorque, dont le poids total autorisé en charge excède :
1° Soit 1,5 tonne pour les remorques agricoles ou de travaux publics ;
2° Soit 750 kilogrammes pour toute autre remorque ;
3° Soit la moitié du poids à vide du véhicule tracteur,
doit être équipée d'un dispositif de freinage permettant son arrêt automatique en cas de rupture de l'attelage pendant la marche.
II. - A l'exception des remorques sans timon utilisées pour le transport des bois en grume ou des pièces de grande longueur et des semi-remorques, le dispositif de freinage prévu au I ci-dessus n'est pas obligatoire sur les remorques à un essieu dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 1,5 tonne, si elles sont munies, en plus du dispositif d'attelage, d'une attache secondaire qui, en cas de rupture du dispositif d'attelage, empêche le timon de toucher le sol et assure un guidage résiduel de la remorque.
III. - L'attache secondaire ne peut être utilisée, après rupture de l'attache principale, qu'à titre de dépannage et à condition qu'une allure très modérée soit observée. Il en est de même pour l'utilisation d'attelages de fortune au moyen de cordes ou de tout autre dispositif.
IV. - Les attaches secondaires ou de fortune doivent être parfaitement visibles de jour comme de nuit.
V. - Lorsqu'un même tracteur remorque plusieurs véhicules, il ne peut être employé de moyen de fortune que pour un seul attelage.
VI. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux remorques des motocyclettes, des tricycles et quadricycles à moteur et des cyclomoteurs.
VII. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Circulation de véhicule à moteur utilisant de manière injustifiee les feux de brouillard
135 € 12931Contravention 4e classe3 pointsMoto sans casque homologué attaché
Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué et attache135 € 12932Contravention 4e classe3 pointsCyclomoteur sans casque homologué attaché
Conduite d'un cyclomoteur sans port d'un casque homologué et attache135 € 22921Contravention 4e classe3 pointsConduite d'un tricycle ou quadricycle à moteur sans port d'un casque homologué et attache
135 € 12933Contravention 4e classePassager de moto ou cyclomoteur sans casque
Non port de casque homologué et attache par passager d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur en circulation135 € 22922Contravention 4e classeNon port de casque homologué et attache par passager d'un tricycle ou quadricycle à moteur en circulation
135 € 32253Contravention 4e classeConduite d'un cycle transportant un passager mineur de moins de 12 ans non coiffé d'un casque homologué et attache
135 € 6224Contravention 4e classeChangement d'adresse non déclaré (carte grise)
Non déclaration dans les délais au ministre de l'intérieur, par le propriétaire d'un véhicule, de changement de domicile ou…135 €En résumé
Le code NATINF 6229 correspond à l’infraction de « circulation d'un vehicule a moteur avec remorque utilisant de facon injustifiee ou irreguliere une attache secondaire ou un attelage de fortune ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.317-18 §III, §IV, §V C.ROUTE et réprimée par ART.R.317-18 §VII C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 68 €, ramenée à 45 € en cas de paiement rapide et portée à 180 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 450 €.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis