Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de validation
Indemnité forfaitaire
45 à 72 €
Contravention à la police des transports publics : constatée par un agent de l'exploitant, elle se règle par une transaction et non par une amende forfaitaire (art. 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale, art. R2243-1 et R2243-4 du code des transports). Le montant exact dépend du réseau, qui doit l'afficher.
Base légale : Art. 529-3 et 529-4 du Code de procédure pénale — art. R2243-1 du Code des transports.
Barème
| Indemnité forfaitaire | 45 à 72 € | Fixée par l'exploitant, entre 25 % et 40 % de l'amende forfaitaire majorée |
|---|---|---|
| Frais de dossier | 50 € max. | Ajoutés si l'indemnité n'est pas réglée sur place |
| Amende forfaitaire majorée | 180 € | Sans paiement ni réclamation dans les 3 mois, le procès-verbal part au ministère public |
| Maximum encouru | 450 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.3116-9, ART.R.2242-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
- Art. R3116-9 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R2242-1 du code des transports Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.3116-33, ART.R.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS.
- Art. R3116-33 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R2242-1 du code des transports Légifrance Codes liés
Article R2242-1 du Code des transports
Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.Toutefois, cette infraction n'est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d'un titre de transport valable, au sens de l'alinéa précédent, prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l'exploitant en vue d'acquérir un tel titre et s'acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité est offerte par l'entreprise ferroviaire conformément à l'article 11 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Les 34 codes de l'article R3116-9Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
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indemnité 45 à 72 €En résumé
Le code NATINF 6274 correspond à l’infraction de « voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de validation ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.3116-9, ART.R.2242-1 AL.1 C.TRANSPORTS et réprimée par ART.R.3116-33, ART.R.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS. L’auteur peut éteindre les poursuites en versant à l’exploitant une indemnité forfaitaire de 45 à 72 €, plus 50 € de frais de dossier au plus s’il ne la règle pas sur place ; à défaut, il devient redevable d’une amende forfaitaire majorée de 180 €.
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