NATINF 6274 Contravention 3e classe Code des transports

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de validation

Indemnité forfaitaire

45 à 72 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Contravention à la police des transports publics : constatée par un agent de l'exploitant, elle se règle par une transaction et non par une amende forfaitaire (art. 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale, art. R2243-1 et R2243-4 du code des transports). Le montant exact dépend du réseau, qui doit l'afficher.

Base légale : Art. 529-3 et 529-4 du Code de procédure pénale — art. R2243-1 du Code des transports.

Barème

Indemnité forfaitaire45 à 72 €Fixée par l'exploitant, entre 25 % et 40 % de l'amende forfaitaire majorée
Frais de dossier50 € max.Ajoutés si l'indemnité n'est pas réglée sur place
Amende forfaitaire majorée180 €Sans paiement ni réclamation dans les 3 mois, le procès-verbal part au ministère public
Maximum encouru450 €Devant le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.3116-9, ART.R.2242-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Répression

ART.R.3116-33, ART.R.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

Article R2242-1 du Code des transports

Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Toutefois, cette infraction n'est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d'un titre de transport valable, au sens de l'alinéa précédent, prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l'exploitant en vue d'acquérir un tel titre et s'acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité est offerte par l'entreprise ferroviaire conformément à l'article 11 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Les 34 codes de l'article R3116-9

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

6262 Pénétration sans titre de transport valable dans un espace de transport public collectif routier d'accès non libre indemnité 45 à 72 € 6263 Voyage sans titre de transport public collectif routier indemnité 45 à 72 € 6264 Titre de transport illisible ou déchiré (bus, car) Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre illisible ou dechire indemnité 45 à 72 € 6265 Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre déjà utilisé indemnité 45 à 72 € 6266 Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre compose incomplet indemnité 45 à 72 € 6267 Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre sans rapport avec la prestation indemnité 45 à 72 € 6269 Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre réservé à l'usage d'un tiers indemnité 45 à 72 € 6270 Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable ou non complété indemnité 45 à 72 € 6271 Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : tarif réduit non justifie indemnité 45 à 72 € 6272 Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : allongement de parcours indemnité 45 à 72 € 6273 Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : titre hors période de validité indemnité 45 à 72 € 6275 Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de mention obligatoire indemnité 45 à 72 €

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 6274 correspond à l’infraction de « voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de validation ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.3116-9, ART.R.2242-1 AL.1 C.TRANSPORTS et réprimée par ART.R.3116-33, ART.R.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS. L’auteur peut éteindre les poursuites en versant à l’exploitant une indemnité forfaitaire de 45 à 72 €, plus 50 € de frais de dossier au plus s’il ne la règle pas sur place ; à défaut, il devient redevable d’une amende forfaitaire majorée de 180 €.

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