NATINF 6712
Contravention de classe 3
Refus non motive ou non notifie de conge de formation economique, sociale ou syndicale
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6712 correspond à l'infraction de « refus non motive ou non notifie de conge de formation economique, sociale ou syndicale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.2146-6, ART.L.2145-11, ART.R.2145-5 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.2146-6 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.