NATINF 7002
Contravention de classe 3
Port de vetement avec poche lors du travail par un employe de jeux agree dans un casino
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7002 correspond à l'infraction de « port de vetement avec poche lors du travail par un employe de jeux agree dans un casino ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.324-1 2°, ART.R.321-32 C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.324-1 AL.1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.