NATINF 5497
Contravention de classe 3
Apposition d'une marque d'examen de type sur un instrument de mesure non conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5497 correspond à l'infraction de « apposition d'une marque d'examen de type sur un instrument de mesure non conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.43 1°, ART.6, ART.11, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001. et réprimé(e) par ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.