NATINF 5674
Contravention de classe 3
Refus par societe de perception et repartition de droits, de communiquer des documents demandes par associe
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5674 correspond à l'infraction de « refus par societe de perception et repartition de droits, de communiquer des documents demandes par associe ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.321-6-4, ART.R.321-2, ART.R.321-6, ART.R.321-6-1 C.PROPR.INT. ART.48 DECRET 78-704 DU 03/07/1978. et réprimé(e) par ART.R.321-6-4 C.PROPR.INT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.