NATINF 6064
Contravention de classe 3
Utilisation de poids ou mesures non conformes a la reglementation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6064 correspond à l'infraction de « utilisation de poids ou mesures non conformes a la reglementation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.643-2 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.R.643-2 AL.1,AL.2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.