NATINF 5496 Contravention de classe 3

Mise en service d' un instrument de mesure sans declaration d'installation

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.43 3°
ART.25 AL.2, AL.3
ART.3
ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Textes de répression

ART.43 AL.1
ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 5496 correspond à l'infraction de « mise en service d' un instrument de mesure sans declaration d'installation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.43 3°, ART.25 AL.2, AL.3, ART.3, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001. et réprimé(e) par ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.