NATINF 6920
Contravention de classe 3
Obtention d'une demande non conforme de livraison ou d'execution immediate d'un bien ou service - vente a credit
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6920 correspond à l'infraction de « obtention d'une demande non conforme de livraison ou d'execution immediate d'un bien ou service - vente a credit ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.341-11, ART.R.312-20, ART.L.312-47, ART.L.312-44 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.341-11 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.