NATINF 6642
Contravention de classe 3
Non presentation a l'inspection du travail des documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salarie
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6642 correspond à l'infraction de « non presentation a l'inspection du travail des documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salarie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.3173-3, ART.L.3171-3, ART.D.3171-16 1° C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.3173-3 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.