NATINF 5493
Contravention de classe 3
Apposition par un installateur de sa marque d'identification sur un instrument de mesure sans s'etre assure de sa conformite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5493 correspond à l'infraction de « apposition par un installateur de sa marque d'identification sur un instrument de mesure sans s'etre assure de sa conformite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.43 4°, ART.25 AL.1, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001. et réprimé(e) par ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.