NATINF 6272
Contravention de classe 3
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : allongement de parcours
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6272 correspond à l'infraction de « voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : allongement de parcours ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.3116-9, ART.R.2242-1 AL.1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3116-33, ART.R.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.