NATINF 6414
Contravention de classe 3
Enlevement ou alteration d'affiche apposee par ordre de l'administration - emplacement reserve
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6414 correspond à l'infraction de « enlevement ou alteration d'affiche apposee par ordre de l'administration - emplacement reserve ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.17 AL.1 LOI DU 29/07/1881. et réprimé(e) par ART.17 AL.1 LOI DU 29/07/1881. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.