NATINF 5492
Contravention de classe 3
Verification d'instruments de mesure sans tenue a jour de la liste d'instruments verifies
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5492 correspond à l'infraction de « verification d'instruments de mesure sans tenue a jour de la liste d'instruments verifies ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.43 5°, ART.37, ART.38, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001. et réprimé(e) par ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.