Fixation frauduleuse d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays de la ce
Amende encourue
jusqu'à 450 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 450 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.1 5° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.5,AL.6,AL.4 LOI 81-766 DU 10/08/1981.
- Art. 1 — décret 85-556 du 29/05/1985 Chercher sur Légifrance
- Art. 1 — loi 81-766 du 10/08/1981 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.
- Art. 1 — décret 85-556 du 29/05/1985 Chercher sur Légifrance
Infractions proches
Fixation d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays hors ce
jusqu'à 450 € 2754Contravention 3e classeÉdition ou importation de livre sans fixation d'un prix de vente au public
jusqu'à 450 € 29275Contravention 3e classeÉdition de livre numérique sans fixation d'un prix de vente au public
jusqu'à 450 € 2759Contravention 3e classeDiffusion par courtage, abonnement ou correspondance de livre à un prix illicite
jusqu'à 450 € 2755Contravention 3e classeVente au détail de livre à un prix illicite
jusqu'à 450 € 29276Contravention 3e classeProposition d'offre de livre numérique sans respecter le prix fixe par l'éditeur
jusqu'à 450 € 3024DélitExercice d'une profession industrielle, commerciale ou artisanale en infraction aux prescriptions réglementaires sur la protection du commerce français
En résumé
Le code NATINF 2758 correspond à l’infraction de « fixation frauduleuse d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays de la ce ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.1 5° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.5,AL.6,AL.4 LOI 81-766 DU 10/08/1981 et réprimée par ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 450 €, prononcée par le tribunal de police.
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