NATINF 2758 Contravention 3e classe Décret

Fixation frauduleuse d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays de la ce

Amende encourue

jusqu'à 450 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru450 €Fixé par le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.1 5° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.5,AL.6,AL.4 LOI 81-766 DU 10/08/1981.

Répression

ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 2758 correspond à l’infraction de « fixation frauduleuse d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays de la ce ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.1 5° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.5,AL.6,AL.4 LOI 81-766 DU 10/08/1981 et réprimée par ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 450 €, prononcée par le tribunal de police.

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