NATINF 5598
Contravention de classe 3
Port d'une decoration etrangere non conferee par une puissance souveraine
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5598 correspond à l'infraction de « port d'une decoration etrangere non conferee par une puissance souveraine ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H. et réprimé(e) par ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.