Port d'une décoration étrangère non conferee par une puissance souveraine
Amende encourue
jusqu'à 450 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 450 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H.
- Art. R216 du code de la Légion d'honneur, Médaille militaire et ordre national du Mérite Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H.
- Art. R216 du code de la Légion d'honneur, Médaille militaire et ordre national du Mérite Chercher sur Légifrance
Infractions proches
Port par français sans autorisation de décoration conferee par puissance souveraine
jusqu'à 150 € 5399Contravention 5e classeCréation ou collation de décoration ou insigne ressemblant aux distinctions officielles
jusqu'à 1 500 € 1441DélitPort illégal de décoration étrangère
5596Contravention 4e classeUsage de grade ou dignité ressemblant aux distinctions officielles conférées par état
jusqu'à 750 € 5588Contravention 4e classePort d'insigne, ruban ou rosette ressemblant aux distinctions officielles de l'État
jusqu'à 750 € 5404Contravention 5e classeCréation ou attribution de grades ou dignites ressemblant aux distinctions officielles
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 5598 correspond à l’infraction de « port d'une decoration etrangere non conferee par une puissance souveraine ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H et réprimée par ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 450 €, prononcée par le tribunal de police.
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