NATINF 5598 Contravention 3e classe Code de la Légion d'honneur, Médaille militaire et ordre national du Mérite

Port d'une décoration étrangère non conferee par une puissance souveraine

Amende encourue

jusqu'à 450 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru450 €Fixé par le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H.

Répression

ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 5598 correspond à l’infraction de « port d'une decoration etrangere non conferee par une puissance souveraine ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H et réprimée par ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 450 €, prononcée par le tribunal de police.

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