NATINF 3729
Contravention de classe 5
Retention indue par employeur de cotisation salariale de securite sociale precomptee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3729 correspond à l'infraction de « retention indue par employeur de cotisation salariale de securite sociale precomptee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.244-3 C.SECU.SOC. et réprimé(e) par ART.R.244-3 C.SECU.SOC. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.