Contraventions — Nomenclature NATINF
6 756 infractions référencées
Non production ou inexecution du plan de redressement d'une entreprise d'assurance
Non production ou inexecution du plan de financement a court terme d'une entreprise d'assurance
Non constitution de provision techniques par une succursale d'une entreprise d'assurance ou de reassurance etrangere
Infraction aux regles de comptabilite des entreprises d'assurances sous controle
Defaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assurance
Fausse declaration ou omission volontaire de renseignement relatif a l'assurance par l'auteur d'un accident corporel de la circulation
Fausse declaration relative a l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraine un dommage corporel
Omission d'aviser le souscripteur d'un contrat d'assurance du retrait d'agrement de l'entreprise
Defaut de justification de l'evaluation des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance
Non representation par des actifs des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance
Non notification dans les delais de transaction au fonds de garantie par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de la circulation - responsable non assure
Offre de contrat contraire aux reglements sur l'assurance collective
Soustraction de piece produite en justice
Vente ou cession de billet de theatre subventionne a un prix superieur au prix fixe et affiche
Vente, par un organisme habilite, de billet de theatre subventionne a un prix majore de plus de 20%
Non declaration d'enfant trouve
Inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires
Non tenue du registre de securite dans un immeuble recevant du public
Non mise a disposition, des agents de controle de l'inspection du travail, des documents sur la duree et l'amenagement du temps de travail de salarie agricole
Organisation du travail de salarie agricole par roulement, relais ou equipes sans affichage conforme de la composition des equipes
Depassement du nombre d'heures supplementaires hebdomadaires de travail - salarie agricole
Emploi de salarie agricole le dimanche
Emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche
Emploi de salarie agricole le dimanche sans majoration de salaire conforme
Chasse sans etre porteur du permis ou de l'autorisation de chasser accompagne du document de validation et de l'attestation d'assurance