NATINF 3884
Contravention de classe 5
Non comparution devant la commission de conciliation des conflits collectifs
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3884 correspond à l'infraction de « non comparution devant la commission de conciliation des conflits collectifs ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2525-1, ART.L.2522-3 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.2525-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.