NATINF 3826
Contravention de classe 5
Refus d'une organisation syndicale malgre convocation de participer a une negociation relative a l'extension d'une convention collective
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3826 correspond à l'infraction de « refus d'une organisation syndicale malgre convocation de participer a une negociation relative a l'extension d'une convention collective ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2263-5, ART.L.2261-19, ART.L.2261-20, ART.D.2261-11, ART.D.2261-12 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.2263-5 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.