NATINF 3926
Contravention de classe 5
Non respect de la reglementation relative a l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carriere
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3926 correspond à l'infraction de « non respect de la reglementation relative a l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carriere ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.257 AL.1, ART.211-1, ART.211-2, ART.211-4, ART.211-5 C.MINIER. et réprimé(e) par ART.257 AL.1, AL.3 C.MINIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.