NATINF 3496
Contravention de classe 5
Ouverture, avant le delai legal, de cercueil trouve en bon etat de conservation au moment de l' exhumation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3496 correspond à l'infraction de « ouverture, avant le delai legal, de cercueil trouve en bon etat de conservation au moment de l' exhumation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2223-66, ART.R.2213-42 AL.7 C.G.C.T. et réprimé(e) par ART.R.2223-66 C.G.C.T. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.