NATINF 3191
Contravention de classe 5
Entremise dans la cession de valeurs mobilieres sans publicite prealable conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3191 correspond à l'infraction de « entremise dans la cession de valeurs mobilieres sans publicite prealable conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.247-2 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.R.247-2 AL.6, AL.1 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.