NATINF 3168
Contravention de classe 5
Non publication au b.a.l.o. de documents comptables - societe par actions admises a la negociation sur un marche reglemente
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3168 correspond à l'infraction de « non publication au b.a.l.o. de documents comptables - societe par actions admises a la negociation sur un marche reglemente ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.247-1 AL.1, ART.R.232-11 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.R.247-1 AL.1 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.