NATINF 3596
Contravention de classe 5
Mise sur le marche d'un produit d'origine animale ou d'une denree en contenant non conformes aux normes sanitaires
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3596 correspond à l'infraction de « mise sur le marche d'un produit d'origine animale ou d'une denree en contenant non conformes aux normes sanitaires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13, ART.L.231-1 C.RURAL. ART.4 REGLT.CE DU 29/04/2004. et réprimé(e) par ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.