NATINF 3540 Contravention 5e classe Code forestier

Vente ou échange de bois à bâtir ou non destiné au chauffage par le titulaire d'un droit d'usage de bois relevant du régime forestier

Amende encourue

jusqu'à 1 500 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru1 500 €Fixé par le tribunal de police
En récidive3 000 €Lorsque le règlement le prévoit

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.261-17 AL.1 2°, ART.R.242-1, ART.L.241-17 C.FORESTIER.

Répression

ART.R.261-17 2°, AL.4 C.FORESTIER.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 3540 correspond à l’infraction de « vente ou echange de bois a batir ou non destine au chauffage par le titulaire d'un droit d'usage de bois relevant du regime forestier ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.261-17 AL.1 2°, ART.R.242-1, ART.L.241-17 C.FORESTIER et réprimée par ART.R.261-17 2°, AL.4 C.FORESTIER. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.

Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.

Donner mon avis