Vente ou échange de bois à bâtir ou non destiné au chauffage par le titulaire d'un droit d'usage de bois relevant du régime forestier
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.261-17 AL.1 2°, ART.R.242-1, ART.L.241-17 C.FORESTIER.
- Art. R261-17 du code forestier Chercher sur Légifrance Codes liés
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Répression
ART.R.261-17 2°, AL.4 C.FORESTIER.
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À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Enlèvement de bois, la nuit, par acheteur de coupe relevant du régime forestier
135 € 20318Contravention 5e classeCoupe, par indivisaire, de bois indivis relevant du régime forestier
jusqu'à 1 500 € 20319Contravention 5e classeExploitation, par indivisaire, de bois indivis relevant du régime forestier
jusqu'à 1 500 € 20320Contravention 5e classeVente, par indivisaire, de bois indivis relevant du régime forestier
jusqu'à 1 500 € 30619DélitOccupation sans titre ou empietement entraînant la destruction de bois ou forêts relevant du régime forestier en guyane
6616Contravention 4e classeDivagation de porc ou bestiaux appartenant au titulaire d'un droit d'usage - bois ou forêt relevant du régime forestier
135 € 3564DélitPâturage interdit après incendie dans un terrain ne relevant pas du régime forestier
3 750 € 3537DélitDépôt par acheteur de coupes de bois provenant d'autre coupe de bois relevant du régime forestier
3 750 €En résumé
Le code NATINF 3540 correspond à l’infraction de « vente ou echange de bois a batir ou non destine au chauffage par le titulaire d'un droit d'usage de bois relevant du regime forestier ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.261-17 AL.1 2°, ART.R.242-1, ART.L.241-17 C.FORESTIER et réprimée par ART.R.261-17 2°, AL.4 C.FORESTIER. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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