NATINF 3454
Contravention de classe 5
Introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3454 correspond à l'infraction de « introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.331-70,ART.R.331-65 2°,ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-16 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.331-70, ART.R.331-65, ART.R.331-71, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.