Proposition irrégulière d'embauche par priorité de salarié demissionnaire pour élever son enfant
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.1227-5 5°, ART.L.1225-67, ART.L.1225-66, ART.R.1225-19 C.TRAVAIL.
- Art. R1227-5 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L1225-67 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L1225-66 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R1225-19 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.
- Art. R1227-5 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 20 codes de l'article R1227-5Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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Embauche de mannequin par agence sans contrat de travail écrit
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jusqu'à 750 € 11493Contravention 5e classeEmbauche de travailleur sans faire procéder à une visite d'information et de prévention conforme
jusqu'à 1 500 € 23257DélitEmbauche de salarié pour une durée déterminée sans contrat de travail écrit conforme
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jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 3816 correspond à l’infraction de « proposition irreguliere d'embauche par priorite de salarie demissionnaire pour elever son enfant ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.1227-5 5°, ART.L.1225-67, ART.L.1225-66, ART.R.1225-19 C.TRAVAIL et réprimée par ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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