NATINF 3874
Contravention de classe 5
Retention par l'employeur de la contribution a l'assurance chomage precomptee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3874 correspond à l'infraction de « retention par l'employeur de la contribution a l'assurance chomage precomptee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5429-2, ART.L.5422-8 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.5429-2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.