NATINF 3150
Contravention de classe 5
Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale d'une sarl
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3150 correspond à l'infraction de « non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale d'une sarl ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.247-3, ART.L.232-22 §I, ART.R.123-111 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.R.247-3 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.