NATINF 3495
Contravention de classe 5
Utilisation irreguliere de la denomination de groupement agricole d'exploitation en commun agree ou de derive
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3495 correspond à l'infraction de « utilisation irreguliere de la denomination de groupement agricole d'exploitation en commun agree ou de derive ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.323-51 AL.1, ART.L.323-11 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.323-51 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.