NATINF 3678 Contravention de classe 5

Utilisation d'un engin de transport de denrees animales ou d'origine animale pour un fret prohibe

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.237-2 §I 13°
ART.R.231-13 §I 3°
ART.L.231-1 C.RURAL. ART.4, ANX.II CHAP.IV §2 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Textes de répression

ART.R.237-2 §I AL.1
ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 3678 correspond à l'infraction de « utilisation d'un engin de transport de denrees animales ou d'origine animale pour un fret prohibe ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.237-2 §I 13°, ART.R.231-13 §I 3°, ART.L.231-1 C.RURAL. ART.4, ANX.II CHAP.IV §2 REGLT.CE DU 29/04/2004. et réprimé(e) par ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.