NATINF 3440
Contravention de classe 5
Exercice non autorise d'activite de photo, cinema, radio ou television au coeur d'un parc national
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3440 correspond à l'infraction de « exercice non autorise d'activite de photo, cinema, radio ou television au coeur d'un parc national ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.331-68 6°,ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.331-68,ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.