NATINF 3767
Contravention de classe 5
Entrave a l'acces d'un salarie temporaire aux equipements collectifs de l'entreprise utilisatrice
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3767 correspond à l'infraction de « entrave a l'acces d'un salarie temporaire aux equipements collectifs de l'entreprise utilisatrice ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1255-2 AL.1, ART.L.1251-24 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.1255-2 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.