Contraventions — Nomenclature NATINF

Conservation en libre acces d'arme de categorie b par une association sportive de tir

Conservation par association sportive de tir d'arme des categories c sans systeme s'opposant a leur enlevement

Absence de controle d'acces aux armes par une association sportive de tir

Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activite privee de securite

Absence de controle d'acces aux armes des categories a1 ou b par une entreprise exercant une activite privee de securite

Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition par une entreprise de location pour film

Location ou utilisation temporaire d'arme sans prendre de mesure de securite contre le vol - spectacle

Acquisition de produit explosif destine a un usage civil sans certificat d'acquisition ou bon de commande

Transport de produit explosif destine a un usage civil sans autorisation prefectorale

Transport de produit explosif destine a un usage civil sans titre d'accompagnement conforme a bord du vehicule

Transport routier de produit explosif destine a un usage civil sans la presence a bord d'au moins deux personnes

Emploi, des reception, sans autorisation de produit explosif et detonateur destine a un usage civil

Emploi, des reception, de produit explosif destine a un usage civil sans tenue conforme du registre de reception et de consommation

Conservation irreguliere de produit explosif destine a un usage civil

Detention de produit explosif destine a un usage civil par une personne non habilitee

Commerce ou colportage de gibier de montagne protege

Absence de marquage conforme d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement

Chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse

Chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide

Contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse

Detention ou port d'engin ou d'instrument de chasse prohibe

Emploi de drogue, appat ou substance de nature a detruire le gibier et les animaux nuisibles

Chasse non autorisee avec appeau, appelant ou chanterelle

Vente ou mise en vente d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne

Apposition d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable