NATINF 3072
Contravention de classe 5
Declaration irreguliere d'un agent commercial en vue de son immatriculation ou du changement ou renouvellement de celle-ci
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3072 correspond à l'infraction de « declaration irreguliere d'un agent commercial en vue de son immatriculation ou du changement ou renouvellement de celle-ci ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.134-14, ART.R.134-6 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.R.134-14 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.