NATINF 3727
Contravention de classe 5
Exercice illegal de la profession d'assistant de service social
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3727 correspond à l'infraction de « exercice illegal de la profession d'assistant de service social ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.411-10, ART.L.411-1 C.A.S.F. et réprimé(e) par ART.R.411-10 C.A.S.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.