NATINF 3623
Contravention de classe 5
Non desinfection en cas de maladie contagieuse
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3623 correspond à l'infraction de « non desinfection en cas de maladie contagieuse ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3116-9, ART.L.3114-1, ART.L.3113-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.3116-9 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.