NATINF 3060
Contravention de classe 5
Non declaration d'emploi du capital d'une societe de caution mutuelle
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3060 correspond à l'infraction de « non declaration d'emploi du capital d'une societe de caution mutuelle ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.571-2, ART.L.515-8 C.M.F. et réprimé(e) par ART.R.571-2 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.