NATINF 3268 Contravention de classe 5

Opposition a l'exercice du droit de rectification des donnees a caractere personnel contenues dans un traitement automatise

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.625-12 C.PENAL. ART.50
ART.106 1°
ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.16 REGLT.UE DU 27/04/2016.

Textes de répression

ART.R.625-12 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 3268 correspond à l'infraction de « opposition a l'exercice du droit de rectification des donnees a caractere personnel contenues dans un traitement automatise ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.625-12 C.PENAL. ART.50, ART.106 1°, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.16 REGLT.UE DU 27/04/2016. et réprimé(e) par ART.R.625-12 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.