Article L611-1

132 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L611-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2116 Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activite privee de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2117 Absence de controle d'acces aux armes des categories a1 ou b par une entreprise exercant une activite privee de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3004 Exploitation d'une mine sans titre d'exploitation Délit —
NATINF 6329 Exercice simultane d'une activite de protection physique des personnes et d'une autre activite Délit —
NATINF 6330 Exercice simultane d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds et d'une autre activite Délit —
NATINF 6331 Non indication, dans la denomination d'une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection de personnes ou de navires, de son caractere de droit prive Délit —
NATINF 6337 Exercice d'activite privee de securite sans autorisation Délit —
NATINF 6339 Usage de document non conforme dans le cadre d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires Délit —
NATINF 6779 Port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6780 Emploi de vehicule sans emetteur-recepteur radio pour des activites de surveillance, gardiennage ou transport de fonds Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6782 Utilisation d'un chien sans presence immediate et continue d'un conducteur lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9180 Recidive de port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9181 Recidive d'emploi de vehicule sans emetteur-recepteur radio pour des activites de surveillance, gardiennage ou transport de fonds Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9183 Recidive d'utilisation de chien sans surveillance lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23843 Usage de la qualite d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire dans l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires Délit —
NATINF 23847 Exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans immatriculation au registre du commerce et des societes Délit —
NATINF 23848 Poursuite d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'autorisation Délit —
NATINF 23849 Exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans agrement Délit —
NATINF 23850 Surveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires Délit —
NATINF 23851 Immixtion dans un conflit du travail par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires Délit —
NATINF 23852 Sous-traitance a une entreprise non autorisee d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes Délit —
NATINF 23853 Emploi de personne non titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires Délit —
NATINF 23854 Exercice sans autorisation sur la voie publique d'activite de surveillance ou gardiennage des biens Délit —
NATINF 23855 Non declaration d'une modification affectant l'autorisation d'exercer une activite privee de securite Délit —
NATINF 23857 Obstacle au controle des activites de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes Délit —
NATINF 23858 Conclusion d'un contrat de travail salarie pour exercer une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans etre titulaire d'une carte professionnelle Délit —
NATINF 23864 Sous-traitance, par un service interne de securite d'une entreprise, d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes a une entreprise non autorisee Délit —
NATINF 23865 Emploi par un service de securite d'une entreprise d'une personne non titulaire de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes Délit —
NATINF 23866 Exercice sans autorisation sur la voie publique d'activite de surveillance ou gardiennage de biens par des agents d'un service interne de securite d'une entreprise Délit —
NATINF 23869 Conclusion d'un contrat de travail en tant que salarie d'un service interne de securite d'une entreprise sans etre titulaire de la carte professionnelle Délit —
NATINF 23875 Exercice simultane d'activite d'agent de recherches privees et d'une autre activite privee de securite Délit —
NATINF 26357 Soustraction a l'execution d'une obligation de quitter le territoire francais Délit —
NATINF 28699 Sous-traitance d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes a une entreprise employant des personnes non titulaires de la carte professionnelle Délit —
NATINF 28700 Sous-traitance par un service de securite d'entreprise d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes a une entreprise employant des personnes sans carte professionnelle Délit —
NATINF 29343 Poursuite d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'agrement Délit —
NATINF 29345 Non delivrance par l'employeur de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29521 Non respect de l'assignation a residence par etranger devant quitter le territoire francais Délit —
NATINF 30680 Recours par un armateur a une entreprise non autorisee pour l'exercice d'une activite de protection des navires Délit —
NATINF 30681 Exercice d'une activite de protection des navires sans respect des normes de certification Délit —
NATINF 30682 Sous-traitance d'une activite de protection des navires par entreprise contractant avec l'armateur Délit —
NATINF 30683 Recours a plusieurs entreprises, par un armateur, pour une meme prestation de protection des navires Délit —
NATINF 30684 Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires dans une zone non autorisee Délit —
NATINF 30685 Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires pour un navire non eligible Délit —
NATINF 30686 Acquisition non autorisee, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition Délit —
NATINF 30687 Detention non autorisee, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition Délit —
NATINF 30688 Transport non autorise, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition Délit —
NATINF 30689 Mise a disposition non autorisee d'arme, element d'arme ou munition par une entreprise de protection des navires Délit —
NATINF 30690 Importation par une entreprise de protection des navires d'arme ou munition provenant d'un etat tiers a l'union europeenne Délit —
NATINF 30691 Revente par une entreprise de protection des navires d'arme ou munition dans un etat tiers a l'union europeenne Délit —
NATINF 30692 Exercice de l'activite de protection des navires depuis un navire exterieur Délit —
NATINF 30693 Recours a un nombre insuffisant d'agents pour l'exercice d'une activite de protection des navires Délit —
NATINF 30694 Exercice simultane d'une activite de protection des navires et d'une activite autre que le conseil ou la formation en matiere de surete maritime Délit —
NATINF 30695 Obstacle au controle d'une activite de protection des navires Délit —
NATINF 30696 Exercice d'une activite de protection des navires dans une tenue entrainant la confusion avec celle de la police, de l'armee ou de la douane francaises Délit —
NATINF 30697 Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires sans information des autorites de l'etat Délit —
NATINF 30698 Embarquement d'agents de protection des navires sans information des autorites de l'etat par le capitaine Délit —
NATINF 30699 Debarquement d'agents de protection des navires sans information des autorites de l'etat par le capitaine Délit —
NATINF 30948 Exercice d'activite de protection des navires sans tenue du registre d'activite de l'entreprise Délit —
NATINF 30949 Exercice d'activite de protection des navires sans tenue du registre d'activite a bord du navire Délit —
NATINF 32348 Exercice d'une activite privee de securite malgre interdiction prononcee a titre de sanction disciplinaire Délit —
NATINF 32420 Direction ou gestion sans autorisation d'un organisme prestataire de formation a une activite privee de securite Délit —
NATINF 32421 Obstacle au controle d'une activite de prestataire de formation a une activite privee de securite Délit —
NATINF 32788 Exercice simultane d'une activite de surveillance armee et d'une autre activite Délit —
NATINF 32789 Transport d'une arme a feu utilisable entre les lieux de conservation, d'entrainement ou d'exercice d'une mission de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32790 Utilisation d'un chien non tenu en laisse dans un lieu public ou ouvert au public lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32791 Port d'une arme de categorie d lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens sans etre porteur d'une copie de l'autorisation prefectorale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32792 Acquisition d'un nombre d'armes de categorie d superieur a celui autorise par entreprise de surveillance ou gardiennage des biens Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32793 Detention d'un nombre d'armes de categorie d superieur a celui autorise par entreprise de surveillance ou gardiennage des biens Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32794 Exercice d'une mission de surveillance armee par une equipe comportant moins de deux personnes beneficiaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de cette activite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32795 Acquisition d'un nombre d'armes superieur a celui autorise par une entreprise exercant une activite de surveillance armee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32796 Detention d'un nombre d'armes superieur a celui autorise par une entreprise exercant une activite de surveillance armee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32797 Port d'une arme, lors de l'exercice d'une activite de surveillance armee, sans etre porteur d'une copie de l'autorisation prefectorale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32798 Port d'une arme de maniere non apparente lors de l'exercice d'une mission de surveillance armee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32799 Exercice d'une mission de surveillance armee sans port des armes de poing ou d'epaule dans leur etui ou en bandouliere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32800 Port d'une arme de categorie b ou d, lors de l'exercice d'une activite de protection physique des personnes, sans etre porteur d'une copie de l'autorisation ministerielle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32801 Port d'une arme de maniere apparente lors de l'exercice d'une mission de protection physique des personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32802 Exercice d'une mission de protection physique des personnes sans respect des regles de securite liees au port d'une arme (etui, approvisionnement, position de securite) Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32803 Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors du temps de service de l'agent exercant une mission de protection physique des personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32804 Non dessaisissement dans les delais d'arme de categorie b par entreprise de protection physique des personnes n'assurant pas de mission armee depuis plus de 18 mois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32981 Non tenue d'un registre special d'inventaire des armes et des munitions par une entreprise exercant une activite de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32982 Non tenue d'un etat journalier des mouvements des armes et munitions par une entreprise exercant une activite de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32983 Exercice d'une mission de surveillance armee sans port de gilet pare-balles conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32984 Acquisition d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise par un prestataire de formation a une activite privee de securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32985 Detention d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise par un prestataire de formation a une activite privee de securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32986 Exercice d'activite de formation a une activite privee de securite sans tenue conforme d'un registre special d'inventaire des armes et munitions Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32987 Exercice d'activite de formation a une activite privee de securite sans tenue conforme d'un etat journalier des mouvements des armes et munitions Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32988 Absence de controle de l'acces aux armes des categories a1 et b par prestataire de formation a une activite privee de securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32989 Conservation d'armes non conforme par un prestataire en formation a une activite privee de securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32990 Delivrance d'une formation a une personne non autorisee par un prestataire de formation a une activite privee de securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34013 Violence sur une personne exercant une activite privee de securite sans incapacite Délit —
NATINF 34014 Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 34015 Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 34016 Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 34017 Violence sur une personne exercant une activite privee de securite ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 34018 Violence par une personne exercant une activite privee de securite sans incapacite Délit —
NATINF 34019 Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 34020 Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 34021 Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 34022 Violence par une personne exercant une activite privee de securite ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 34023 Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'une personne exercant une activite privee de securite Délit —
NATINF 34024 Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'une personne exercant une activite privee de securite Délit —
NATINF 34332 Exercice par personne morale d'activite privee de securite sans autorisation Délit —
NATINF 34907 Sous-traitance de la totalite d'une prestation de surveillance ou gardiennage Délit —
NATINF 34908 Sous-traitance d'une partie d'une prestation de surveillance ou gardiennage a un sous-traitant d'un rang non autorise Délit —
NATINF 34909 Sous-traitance d'une activite privee de securite sans justification d'un motif de recours conforme Délit —
NATINF 34910 Sous-traitance d'une activite privee de securite sans validation conforme du recours par l'entrepreneur principal Délit —
NATINF 34911 Sous-traitance d'une activite privee de securite sans mention du nom de l'entrepreneur principal et de chaque sous-traitant dans le contrat Délit —
NATINF 34917 Direction ou gestion sans agrement d'un service interne de securite d'une entreprise Délit —
NATINF 34931 Poursuite de la direction ou gestion d'un service interne de securite d'une entreprise malgre retrait ou suspension de l'agrement Délit —
NATINF 34959 Utilisation du chien d'une equipe cynotechnique chargee de surveillance privee pour une autre activite que la detection de matiere explosive Délit —
NATINF 34960 Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans la qualification professionnelle requise Délit —
NATINF 34961 Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans certification technique Délit —
NATINF 34962 Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans justifier du controle regulier de ses competences Délit —
NATINF 34963 Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sur une personne physique Délit —
NATINF 34964 Emploi d'un agent cynophile charge de surveillance privee sans la qualification professionnelle requise a une activite de detection de matiere explosive Délit —
NATINF 34965 Emploi d'un agent cynophile charge de surveillance privee sans la certification technique requise a l'activite de detection de matiere explosive Délit —
NATINF 35666 Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 35736 Acquisition par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35737 Detention par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35752 Exercice sans agrement d'une activite de formation a une activite privee de securite Délit —
NATINF 35753 Exercice sans autorisation d'une activite de formation a une activite privee de securite Délit —
NATINF 35754 Sous-traitance de la formation a une activite privee de securite a une personne morale non autorisee Délit —
NATINF 35755 Emploi a la formation a une activite privee de securite d'une personne non titulaire de la carte professionnelle Délit —
NATINF 35756 Conclusion d'un contrat de travail avec un organisme de formation a une activite privee de securite sans etre titulaire de la carte professionnelle Délit —
NATINF 35757 Organisation d'un examen pour l'exercice d'une activite de formation a une activite privee de securite sans respect du cahier des charges Délit —
NATINF 35758 Denomination d'un organisme de formation a une activite privee de securite sans mention de son caractere prive Délit —
NATINF 35759 Delegation d'une prestation de formation a une activite privee de securite sans accord de la commission paritaire ou de l'organisme certificateur ayant cree le diplome Délit —
NATINF 35858 Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'une personne exercant une activite privee de securite Délit —
NATINF 36070 Emploi par personne morale d'une personne non titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires Délit —
NATINF 36071 Usage par une personne morale dans le cadre de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, de protection des personnes ou des navires de document non conforme Délit —
NATINF 40093 Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent de securite exercant au profit d'un operateur de transport public de personnes ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 40094 Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent de securite exercant au profit d'un operateur de de transport public collectif routier Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

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