Article L611-1 du code de la sécurité intérieure

132 codes NATINF citent l'article L611-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L611-1
CodeInfractionNatureSanction
2116Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activité privée de sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2117Absence de contrôle d'accès aux armes des catégories A1 ou B par une entreprise exerçant une activité privée de sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3004Exploitation d'une mine sans titre d'exploitationDélit—
6329Exercice simultané d'une activité de protection physique des personnes et d'une autre activitéDélit3 ans · 45 000 €
6330Exercice simultané d'une activité de surveillance, gardiennage ou transport de fonds et d'une autre activitéDélit3 ans · 45 000 €
6331Non indication, dans la dénomination d'une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection de personnes ou de navires, de son caractère de droit privéDélit—
6337Exercice d'activité privée de sécurité sans autorisationDélit3 ans · 45 000 €
6339Usage de document non conforme dans le cadre d'une activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des naviresDélit3 750 €
6779Port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activité de surveillance, gardiennage ou transport de fondsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
6780Emploi de véhicule sans émetteur-récepteur radio pour des activités de surveillance, gardiennage ou transport de fondsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
6782Utilisation d'un chien sans présence immédiate et continue d'un conducteur lors de l'exercice d'une activité de surveillance ou gardiennage des biensContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9180Récidive de port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activité de surveillance, gardiennage ou transport de fondsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9181Récidive d'emploi de véhicule sans émetteur-récepteur radio pour des activités de surveillance, gardiennage ou transport de fondsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9183Récidive d'utilisation de chien sans surveillance lors de l'exercice d'une activité de surveillance ou gardiennage des biensContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
23843Usage de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire dans l'exercice d'une activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des naviresDélit3 750 €
23847Exercice d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans immatriculation au registre du commerce et des sociétésDélit3 ans · 45 000 €
23848Poursuite d'une activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgré retrait ou suspension de l'autorisationDélit3 ans · 45 000 €
23849Exercice d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans agrémentDélit3 ans · 45 000 €
23850Surveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des naviresDélit3 ans · 45 000 €
23851Immixtion dans un conflit du travail par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des naviresDélit3 ans · 45 000 €
23852Sous-traitance à une entreprise non autorisée d'une activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnesDélit3 ans · 45 000 €
23853Emploi de personne non titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des naviresDélit2 ans · 30 000 €
23854Exercice sans autorisation sur la voie publique d'activité de surveillance ou gardiennage des biensDélit2 ans · 30 000 €
23855Non déclaration d'une modification affectant l'autorisation d'exercer une activité privée de sécuritéDélit1 an · 15 000 €
23857Obstacle au contrôle des activités de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnesDélit1 an · 15 000 €
23858Conclusion d'un contrat de travail salarié pour exercer une activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans être titulaire d'une carte professionnelleDélit1 an · 15 000 €
23864Sous-traitance, par un service interne de sécurité d'une entreprise, d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes à une entreprise non autoriséeDélit3 ans · 45 000 €
23865Emploi par un service de sécurité d'une entreprise d'une personne non titulaire de la carte professionnelle pour l'exercice d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnesDélit2 ans · 30 000 €
23866Exercice sans autorisation sur la voie publique d'activité de surveillance ou gardiennage de biens par des agents d'un service interne de sécurité d'une entrepriseDélit2 ans · 30 000 €
23869Conclusion d'un contrat de travail en tant que salarié d'un service interne de sécurité d'une entreprise sans être titulaire de la carte professionnelleDélit1 an · 15 000 €
23875Exercice simultané d'activité d'agent de recherches privées et d'une autre activité privée de sécuritéDélit3 ans · 45 000 €
26357Soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire françaisDélit3 ans
28699Sous-traitance d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes à une entreprise employant des personnes non titulaires de la carte professionnelleDélit2 ans · 30 000 €
28700Sous-traitance par un service de sécurité d'entreprise d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes à une entreprise employant des personnes sans carte professionnelleDélit2 ans · 30 000 €
29343Poursuite d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgré retrait ou suspension de l'agrémentDélit—
29345Non délivrance par l'employeur de la carte professionnelle pour l'exercice d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des naviresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29521Non respect de l'assignation à résidence par étranger devant quitter le territoire françaisDélit3 ans · 15 000 €
30680Recours par un armateur à une entreprise non autorisée pour l'exercice d'une activité de protection des naviresDélit3 ans · 45 000 €
30681Exercice d'une activité de protection des navires sans respect des normes de certificationDélit3 ans · 45 000 €
30682Sous-traitance d'une activité de protection des navires par entreprise contractant avec l'armateurDélit3 ans · 45 000 €
30683Recours à plusieurs entreprises, par un armateur, pour une même prestation de protection des naviresDélit3 ans · 45 000 €
30684Recours par un armateur à une entreprise de protection des navires dans une zone non autoriséeDélit3 ans · 45 000 €
30685Recours par un armateur à une entreprise de protection des navires pour un navire non éligibleDélit3 ans · 45 000 €
30686Acquisition non autorisée, par une entreprise de protection des navires, d'arme, élément d'arme ou munitionDélit3 ans · 45 000 €
30687Détention non autorisée, par une entreprise de protection des navires, d'arme, élément d'arme ou munitionDélit3 ans · 45 000 €
30688Transport non autorisé, par une entreprise de protection des navires, d'arme, élément d'arme ou munitionDélit3 ans · 45 000 €
30689Mise à disposition non autorisée d'arme, élément d'arme ou munition par une entreprise de protection des naviresDélit3 ans · 45 000 €
30690Importation par une entreprise de protection des navires d'arme ou munition provenant d'un État tiers à l'union européenneDélit3 ans · 45 000 €
30691Revente par une entreprise de protection des navires d'arme ou munition dans un État tiers à l'union européenneDélit3 ans · 45 000 €
30692Exercice de l'activité de protection des navires depuis un navire extérieurDélit3 ans · 45 000 €
30693Recours à un nombre insuffisant d'agents pour l'exercice d'une activité de protection des naviresDélit3 ans · 45 000 €
30694Exercice simultané d'une activité de protection des navires et d'une activité autre que le conseil ou la formation en matière de sûreté maritimeDélit3 ans · 45 000 €
30695Obstacle au contrôle d'une activité de protection des naviresDélit1 an · 15 000 €
30696Exercice d'une activité de protection des navires dans une tenue entraînant la confusion avec celle de la police, de l'armée ou de la douane françaisesDélit3 750 €
30697Recours par un armateur à une entreprise de protection des navires sans information des autorités de l'ÉtatDélit3 750 €
30698Embarquement d'agents de protection des navires sans information des autorités de l'état par le capitaineDélit3 750 €
30699Débarquement d'agents de protection des navires sans information des autorités de l'état par le capitaineDélit3 750 €
30948Exercice d'activité de protection des navires sans tenue du registre d'activité de l'entrepriseDélit3 750 €
30949Exercice d'activité de protection des navires sans tenue du registre d'activité à bord du navireDélit3 750 €
32348Exercice d'une activité privée de sécurité malgré interdiction prononcée à titre de sanction disciplinaireDélit1 an · 15 000 €
32420Direction ou gestion sans autorisation d'un organisme prestataire de formation à une activité privée de sécuritéDélit3 ans · 45 000 €
32421Obstacle au contrôle d'une activité de prestataire de formation à une activité privée de sécuritéDélit6 mois · 15 000 €
32788Exercice simultané d'une activité de surveillance armée et d'une autre activitéDélit3 ans · 45 000 €
32789Transport d'une arme à feu utilisable entre les lieux de conservation, d'entraînement ou d'exercice d'une mission de surveillance armée, transport de fonds ou protection des personnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32790Chien non tenu en laisse (gardiennage)Utilisation d'un chien non tenu en laisse dans un lieu public ou ouvert au public lors de l'exercice d'une activité de surveillance ou gardiennage des biensContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32791Port d'une arme de catégorie d lors de l'exercice d'une activité de surveillance ou gardiennage des biens sans être porteur d'une copie de l'autorisation préfectoraleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32792Acquisition d'un nombre d'armes de catégorie d supérieur à celui autorisé par entreprise de surveillance ou gardiennage des biensContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32793Détention d'un nombre d'armes de catégorie d supérieur à celui autorisé par entreprise de surveillance ou gardiennage des biensContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32794Exercice d'une mission de surveillance armée par une équipe comportant moins de deux personnes bénéficiaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de cette activitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32795Acquisition d'un nombre d'armes supérieur à celui autorisé par une entreprise exerçant une activité de surveillance arméeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32796Détention d'un nombre d'armes supérieur à celui autorisé par une entreprise exerçant une activité de surveillance arméeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32797Port d'une arme, lors de l'exercice d'une activité de surveillance armée, sans être porteur d'une copie de l'autorisation préfectoraleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32798Port d'une arme de manière non apparente lors de l'exercice d'une mission de surveillance arméeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32799Exercice d'une mission de surveillance armée sans port des armes de poing ou d'epaule dans leur étui ou en bandouliereContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32800Port d'une arme de catégorie B ou d, lors de l'exercice d'une activité de protection physique des personnes, sans être porteur d'une copie de l'autorisation ministérielleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32801Port d'une arme de manière apparente lors de l'exercice d'une mission de protection physique des personnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32802Exercice d'une mission de protection physique des personnes sans respect des règles de sécurité liées au port d'une arme (étui, approvisionnement, position de sécurité)Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32803Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors du temps de service de l'agent exerçant une mission de protection physique des personnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32804Non dessaisissement dans les délais d'arme de catégorie B par entreprise de protection physique des personnes n'assurant pas de mission armée depuis plus de 18 moisContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32981Non tenue d'un registre spécial d'inventaire des armes et des munitions par une entreprise exerçant une activité de surveillance armée, transport de fonds ou protection des personnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32982Non tenue d'un état journalier des mouvements des armes et munitions par une entreprise exerçant une activité de surveillance armée, transport de fonds ou protection des personnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32983Exercice d'une mission de surveillance armée sans port de gilet pare-balles conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32984Acquisition d'un nombre d'armes ou de munitions supérieur à celui autorisé par un prestataire de formation à une activité privée de sécuritéContravention 4e classejusqu'à 750 €
32985Détention d'un nombre d'armes ou de munitions supérieur à celui autorisé par un prestataire de formation à une activité privée de sécuritéContravention 4e classejusqu'à 750 €
32986Exercice d'activité de formation à une activité privée de sécurité sans tenue conforme d'un registre spécial d'inventaire des armes et munitionsContravention 4e classejusqu'à 750 €
32987Exercice d'activité de formation à une activité privée de sécurité sans tenue conforme d'un état journalier des mouvements des armes et munitionsContravention 4e classejusqu'à 750 €
32988Absence de contrôle de l'accès aux armes des catégories A1 et B par prestataire de formation à une activité privée de sécuritéContravention 4e classejusqu'à 750 €
32989Conservation d'armes non conforme par un prestataire en formation à une activité privée de sécuritéContravention 4e classejusqu'à 750 €
32990Délivrance d'une formation à une personne non autorisée par un prestataire de formation à une activité privée de sécuritéContravention 4e classejusqu'à 750 €
34013Violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité sans incapacitéDélit—
34014Violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
34015Violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
34016Violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
34017Violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
34018Violence par une personne exerçant une activité privée de sécurité sans incapacitéDélit—
34019Violence par une personne exerçant une activité privée de sécurité suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
34020Violence par une personne exerçant une activité privée de sécurité suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
34021Violence par une personne exerçant une activité privée de sécurité suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
34022Violence par une personne exerçant une activité privée de sécurité ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
34023Menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécuritéDélit—
34024Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécuritéDélit—
34332Exercice par personne morale d'activité privée de sécurité sans autorisationDélit225 000 €
34907Sous-traitance de la totalité d'une prestation de surveillance ou gardiennageDélit45 000 €
34908Sous-traitance d'une partie d'une prestation de surveillance ou gardiennage à un sous-traitant d'un rang non autoriséDélit45 000 €
34909Sous-traitance d'une activité privée de sécurité sans justification d'un motif de recours conformeDélit45 000 €
34910Sous-traitance d'une activité privée de sécurité sans validation conforme du recours par l'entrepreneur principalDélit45 000 €
34911Sous-traitance d'une activité privée de sécurité sans mention du nom de l'entrepreneur principal et de chaque sous-traitant dans le contratDélit45 000 €
34917Direction ou gestion sans agrément d'un service interne de sécurité d'une entrepriseDélit3 ans · 45 000 €
34931Poursuite de la direction ou gestion d'un service interne de sécurité d'une entreprise malgré retrait ou suspension de l'agrémentDélit3 ans · 45 000 €
34959Utilisation du chien d'une équipe cynotechnique chargée de surveillance privée pour une autre activité que la détection de matière explosiveDélit3 ans · 45 000 €
34960Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privée de l'activité de détection de matière explosive sans la qualification professionnelle requiseDélit3 ans · 45 000 €
34961Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privée de l'activité de détection de matière explosive sans certification techniqueDélit3 ans · 45 000 €
34962Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privée de l'activité de détection de matière explosive sans justifier du contrôle régulier de ses compétencesDélit3 ans · 45 000 €
34963Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privée de l'activité de détection de matière explosive sur une personne physiqueDélit3 ans · 45 000 €
34964Emploi d'un agent cynophile charge de surveillance privée sans la qualification professionnelle requise à une activité de détection de matière explosiveDélit2 ans · 30 000 €
34965Emploi d'un agent cynophile charge de surveillance privée sans la certification technique requise à l'activité de détection de matière explosiveDélit2 ans · 30 000 €
35666Violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
35736Acquisition par un prestataire de formation à une activité privée de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions supérieur à celui autoriséContravention 4e classejusqu'à 750 €
35737Détention par un prestataire de formation à une activité privée de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions supérieur à celui autoriséContravention 4e classejusqu'à 750 €
35752Exercice sans agrément d'une activité de formation à une activité privée de sécuritéDélit3 ans · 45 000 €
35753Exercice sans autorisation d'une activité de formation à une activité privée de sécuritéDélit3 ans · 45 000 €
35754Sous-traitance de la formation à une activité privée de sécurité à une personne morale non autoriséeDélit—
35755Emploi à la formation à une activité privée de sécurité d'une personne non titulaire de la carte professionnelleDélit2 ans · 30 000 €
35756Conclusion d'un contrat de travail avec un organisme de formation à une activité privée de sécurité sans être titulaire de la carte professionnelleDélit—
35757Organisation d'un examen pour l'exercice d'une activité de formation à une activité privée de sécurité sans respect du cahier des chargesDélit30 000 €
35758Dénomination d'un organisme de formation à une activité privée de sécurité sans mention de son caractère privéDélit—
35759Délégation d'une prestation de formation à une activité privée de sécurité sans accord de la commission paritaire ou de l'organisme certificateur ayant cree le diplomeDélit30 000 €
35858Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre de l'entourage d'une personne exerçant une activité privée de sécuritéDélit—
36070Emploi par personne morale d'une personne non titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des naviresDélit—
36071Usage par une personne morale dans le cadre de l'exercice d'une activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, de protection des personnes ou des navires de document non conformeDélit—
40093Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent de sécurité exerçant au profit d'un opérateur de transport public de personnes ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
40094Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent de sécurité exerçant au profit d'un opérateur de de transport public collectif routierContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €

Texte de l'article

Art. L611-1 du code de la sécurité intérieure

Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :

1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;

1° bis A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ;

2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;

3° A protéger l'intégrité physique des personnes ;

4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.