Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans la qualification professionnelle requise

Le code NATINF 34960 correspond à l'infraction de « exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans la qualification professionnelle requise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.617-1 6°, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.3, ART.R.612-28-1, ART.R.613-16-16, ART.L.611-1 1° C.S.I. ART.11-1-1 ARR.MINIST DU 27/06/2017. et réprimé(e) par ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.