NATINF 23848
Délit
Poursuite d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'autorisation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23848 correspond à l'infraction de « poursuite d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.617-4 1°, ART.L.612-16, ART.L.612-17, ART.L.612-24 AL.2, ART.L.611-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.617-4 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.