NATINF 6782
Contravention de classe 5
Utilisation d'un chien sans presence immediate et continue d'un conducteur lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6782 correspond à l'infraction de « utilisation d'un chien sans presence immediate et continue d'un conducteur lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.617-2-1 AL.1 1°, ART.R.613-16, ART.L.611-1 AL.1 1° C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.617-2-1 AL.1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.