NATINF 34931 Délit

Poursuite de la direction ou gestion d'un service interne de securite d'une entreprise malgre retrait ou suspension de l'agrement

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.617-3 4°
ART.L.612-25
ART.L.612-8
ART.L.612-6
ART.L.612-7
ART.L.612-24
ART.L.611-1
ART.R.632-13 5° C.S.I.

Textes de répression

ART.L.617-3 AL.1
ART.L.617-15 C.S.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34931 correspond à l'infraction de « poursuite de la direction ou gestion d'un service interne de securite d'une entreprise malgre retrait ou suspension de l'agrement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.617-3 4°, ART.L.612-25, ART.L.612-8, ART.L.612-6, ART.L.612-7, ART.L.612-24, ART.L.611-1, ART.R.632-13 5° C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.617-3 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.