NATINF 6339
Délit
Usage de document non conforme dans le cadre d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6339 correspond à l'infraction de « usage de document non conforme dans le cadre d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.617-6, ART.L.612-15 AL.1, ART.L.611-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.617-6, ART.L.617-15 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.