NATINF 29521
Délit
Non respect de l'assignation a residence par etranger devant quitter le territoire francais
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29521 correspond à l'infraction de « non respect de l'assignation a residence par etranger devant quitter le territoire francais ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.824-4, ART.L.820-1, ART.L.731-1 1°,2°, ART.L.731-3 1°,2°, ART.L.611-1, ART.L.612-6 C.E.S.E.D.A. et réprimé(e) par ART.L.824-4 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.