NATINF 32987
Contravention de classe 4
Exercice d'activite de formation a une activite privee de securite sans tenue conforme d'un etat journalier des mouvements des armes et munitions
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32987 correspond à l'infraction de « exercice d'activite de formation a une activite privee de securite sans tenue conforme d'un etat journalier des mouvements des armes et munitions ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.625-42 2°, ART.R.625-32 AL.2, AL.3, ART.L.625-1, ART.L.611-1 C.S.I. ART.6 ARR.MINIST DU 28/09/2018. et réprimé(e) par ART.R.625-42 AL.1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.