NATINF 30694
Délit
Exercice simultane d'une activite de protection des navires et d'une activite autre que le conseil ou la formation en matiere de surete maritime
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30694 correspond à l'infraction de « exercice simultane d'une activite de protection des navires et d'une activite autre que le conseil ou la formation en matiere de surete maritime ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.617-1 3BIS°, ART.L.612-2 AL.4, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.