NATINF 34332 Délit

Exercice par personne morale d'activite privee de securite sans autorisation

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 34332 correspond à l'infraction de « exercice par personne morale d'activite privee de securite sans autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.617-4 1°, ART.L.617-16 AL.1, ART.L.612-9, ART.R.612-5, ART.R.612-5-1, ART.R.632-13 5°, ART.L.612-12, ART.L.612-19, ART.L.612-24 AL.1, ART.L.611-1 C.S.I. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.617-16, ART.L.617-4 AL.1 C.S.I. ART.131-38, ART.131-39 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.